Amendement n° II-1482 de M. Patrick Hetzel à l'article 29

Non soutenu.

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de majorer les crédits destinés à la protection économique du consommateur prévus par l’action 17 du programme 134 « Développement des entreprises et régulation ». En effet, l’action n°17 comporte des dépenses d’intervention en faveur de l’Institut national de la consommation (INC) et des centres techniques régionaux de consommation (CTRC) , de 15 associations de cons… (extrait)