Adopté.
I. - L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 : a) Les mots « dans les départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ; b) La date : « 2017 » est remplacée par la date : « 2020 » ; 2° La première phrase du e du 2 est complétée par les mots « ou cyclonique » ; 3° Au septième alinéa du 6, les mots « dans les départements d’outre-mer et la collectivité départementale de Mayotte » sont… (extrait)
La modification de l’article 199 undecies A, qui permet aux propriétaires occupants de bénéficier d’une réduction d’impôt pour travaux de rénovation est justifiée par la recrudescence des événements climatiques graves dans les outre-mer, qui imposent de prendre toutes mesures nécessaires à la mise aux normes sismiques des habitations. L’amendement vise à étendre le champ d’application du dispositi… (extrait)