Amendement n° II-1493 de M. Joël Giraud sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à proroger d’une année le bénéfice de la réduction d’impôt dite « Censi-Bouvard » en faveur des loueurs meublés non professionnels, au titre des investissements dans des résidences accueillant des personnes âgées, dépendantes ou handicapées, ainsi que des résidences pour étudiants avec services.