Amendement n° II-1498 de M. Joël Giraud à l'article 40

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, substituer à la date : « 31 décembre 2019 » la date : « 1er septembre 2019 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement avance de quatre mois la remise du rapport d’évaluation du dispositif du PTZ afin de permettre au Parlement de disposer de ces informations en vue de l’examen du projet de loi de finances.