Amendement n° II-1499 de M. Joël Giraud sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa de l’article 266 sexies, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014, en vrac ainsi que ces mêmes fluides au sein d’équipements fixes pré-chargés lorsque les ditsfluides chargés dans les équi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la taxe sur les gaz HFC qui avait été proposée en commission du développement durable sur la première partie du PLF, puis retirée. Il propose un taux progressif à compter de 2019. La trajectoire de la composante carbone prévue à l’article 9 du PLF 2018 doit être complétée pour les gaz HFC qui sont de puissants gaz à effet de serre. Cet amendement vise à créer une tax… (extrait)