Amendement n° II-1505 (Rect) de M. Joël Giraud sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - La première colonne du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° À la septième ligne, les mots : « des aires de camping-cars et » sont supprimés ; 2° À la dernière ligne, après le mot : « étoiles », sont insérés les mots : « , emplacements dans des aires de camping-cars, ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale d… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis le 1er janvier 2015, la taxe de séjour est perceptible sur une aire de camping-cars. Si le principe du paiement de cette taxe ne pose pas de problème, la tarification pose question. En effet, au regard du plafond en vigueur au titre de l’article L2333-30 du CGCT, la taxe de séjour est plus élevée sur les aires de camping-cars qu’en camping 1 ou 2 étoiles. Ce tarif se justifie pour les servi… (extrait)