Adopté.
L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° bis est ainsi rédigé : « 1° bis De 2,12% pour l’année 2017, de 2,33 % pour l’année 2018, de 2,54 % pour l’année 2019, de 2,74 % pour l’année 2020, de 2,95 % à compter du 1er janvier 2021 dans les communes des départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé.
Depuis 2014, un tarif unique est applicable aux abonnements Navigo permettant de circuler dans l’ensemble des zones définies pour les transports en commun en Île-de-France. Pour assurer le financement de cette mesure, le Premier ministre et la présidente du conseil régional, présidente du syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF), ont signé le 27 juin 2016 un protocole portant sur le financem… (extrait)