Amendement n° II-1515 de M. Dominique Potier sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les pratiques d’évasion fiscale et de dumping fiscal intra-européen.

L'exposé des motifs

Avec près de 25 000 milliards d’euros logés dans les paradis fiscaux, ce sont chaque année des dizaines de milliards de manque à gagner fiscales pour la France, l’Europe et les citoyens du monde. La lutte contre l’évasion fiscale et l’opacité financière exige des réformes structurelles. C’est un défi politique majeur de notre temps. L’enjeu est de lutter contre l’affaiblissement de la puissance pu… (extrait)