Amendement n° II-1516 de M. Michel Castellani à l'article 47

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

L’alinéa 6 de l’article 47 vise à supprimer la loi n°82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d’emploi. Cette loi permet aux parlementaires en exercice de contribuer également audit fonds de solidarité. Alors que de nombreux Français connaissent le chômage de longue durée, alors que les travailleurs pauvres ne cessent de cr… (extrait)