Amendement n° II-1520 de M. Charles de Courson sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 1476 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’imposition établie au nom des sociétés civiles de moyens présente un caractère exclusif ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »… (extrait)

L'exposé des motifs

Le régime applicable aux Sociétés civiles de moyen (SCM) en matière de cotisation foncière des entreprises a été modifié par une disposition de la loi de finances pour 2011. Les dispositions de la loi de finances pour 2010 instaurant la CFE reprenaient, en la matière, les règles en vigueur sous l’ancienne taxe professionnelle. Ces règles consistaient à imposer directement chaque associé de SCM sur… (extrait)