Amendement n° II-1525 de M. Olivier Serva sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du premier alinéa du VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les mots : « et dans les secteurs retenus pour l’application de la réduction d’impôt sur le revenu prévue au I de l’article 199 undecies B » sont supprimés. II. - Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 … (extrait)

L'exposé des motifs

Les FIP-DOM constituent un instrument particulièrement efficace pour les PME et ont un effet direct sur l’économie grâce : - à l’effet de levier sur le bilan par l’augmentation des capacités d’emprunt en proportion des montants investis en fonds propres et le maintien ou l’accroissement de l’emploi des entreprises concernées (environ 30 emplois pour 1 million d’euros investis) ; - au financement d… (extrait)