Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : I. - L’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. - Le taux du crédit d’impôt est fixé à 6 %. « Par dérogation au premier alinéa du présent III, lorsque l'assiette du crédit d'impôt est constituée par des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer, son taux est fixé à 9 %. « Le bénéfice du taux majoré du crédit d'impôt pour des exploitations si… (extrait)
Cet amendement a pour objet de sécuriser l’existence du CICE outre-mer dans l’attente des débats des Assises des outre-mers, conformément à l’engagement de la ministre des outre-mer. Les entreprises exerçant leur activité dans les départements d’outre-mer bénéficient aujourd’hui d’un taux de CICE majoré de 9 %, qui s’explique par l’impossibilité d’appliquer dans ces territoires les mêmes baisses d… (extrait)