Amendement n° II-1531 de Mme Muriel Ressiguier sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau I est ainsi rédigé : « Fraction de part nette taxableTarif applicable (%)N’excédant pas 8 072€5Comprise entre 8 072€ et 12 109€10Comprise entre 12 109€ et 15 932€15Comprise entre 15 932€ et 552 324€20Comprise entre 552 324€ et 902 838€30Comprise entre 902 838€ et 1 805 677€40Comprise entre 1 805 677€ et 33 000 000€45Au-delà de 33 000 000€100 ». 2° Le tableau II est ainsi rédigé : « Fraction de part nette taxableTarif… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer un « héritage maximum » à partir de 2019, puisque notre amendement proposant de le faire dès 2018 n’a pas été voté en première partie. En 2012, seuls les 0,01 % les plus riches détenaient un patrimoine de plus de 33 millions d’euros quand, en 2015, les 10 % de ménages les moins dotés détenaient chacun moins de 4 300 euros de patrimoine et collectivement moins de 0,1… (extrait)