Amendement n° II-1532 de Mme Muriel Ressiguier sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À compter du 1er janvier 2019, il est institué une taxe sur l’acquisition à titre onéreux d’un logement dont le prix est supérieur à un million d’euros, ou dont la valeur vénale réelle estimée au moment de la mutation est supérieure à un million d’euros dans le cas de l’acquisition simultanée de plusieurs biens immobiliers. II. - La taxe est due par l’acquéreur, sauf s’il s’agit : 1° De l’État, d’une ou plusieurs collectivités territoriales, d’un ou plusieurs organismes ou établissements pu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter les ressources affectées à la rénovation de l’habitat insalubre et de faire de la résorption de l’habitat indigne une grande cause nationale, par la création d’une ressource nouvelle sous la forme d’une taxe sur les ventes immobilières de luxe, qui sera mise en place à partir de 2019, puisque notre amendement proposant de le faire dès 2018 n’a pas été voté en premiè… (extrait)