Non soutenu.
I. - Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 0 € le taux de : « - 1 % pour la fraction supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 10 000 € ; « - 5 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 15 000 € ; « - 10 % pour la fraction supérieure à 15 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ; « - 15 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale … (extrait)
Nous présentons cet amendement dans le but de rendre l’impôt sur le revenu plus progressif. Nous souhaitons à cet effet introduire 14 tranches d’imposition contre 5 aujourd’hui. Nous proposons que cette réforme soit effective à partir de 2019, puisque notre amendement proposant de le faire dès 2018 n’a pas été voté en première partie. Cette mesure revient sur la décision prise par messieurs Sarkoz… (extrait)