Adopté.
L’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié : 1° Après le İ, il est inséré un İ bis ainsi rédigé : « İ bis. - Il est institué une taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose. « I. - Le produit de cette taxe est affecté au Centre technique de l’industrie des papiers, cartons et celluloses, dénommé Centre technique du papier. « Les opérations financées au moyen du produit … (extrait)
Le présent amendement vise à créer une taxe affectée au centre technique du papier (CTP). Le CTP œuvre notamment en faveur de la filière du papier à recycler, qui représente un potentiel de croissance important pour les prochaines années. Il convient donc d’assurer la pérennité du financement du CTP. La création d’une taxe affectée en faveur du CTP est un facteur de lisibilité et de garantie du fi… (extrait)