Rejeté.
I. - Supprimer l’alinéa 6. II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « aux deuxième et troisième alinéas » les mots : « au deuxième alinéa ». III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 10 IV. - En conséquence, substituer aux alinéas 19 et 20 l'alinéa suivant : « IV. - Le I s’applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2018. » V. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. - Pour l’application du I, un décret pris en Conseil d’État peut fixer une q… (extrait)
Le présent amendement vise à proroger le dispositif PTZ dans le neuf, pour l’ensemble des zones géographiques, jusqu’au 31 décembre 2021. Il propose également que l’État puisse plafonner la quotité d’opérations par zone géographique afin de demeurer sur une trajectoire de dépense générationnelle constante. Une quotité de 20 % en zone B2 et C et un abaissement de la quotité dans le neuf à 35 % en z… (extrait)