Amendement n° II-1576 de M. Denis Sommer sur après l'article 61, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le 1° du I de l’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 1° La commune était éligible l’année précédente à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l’article L. 2334-15 ; »

L'exposé des motifs

Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2017, un sous-amendement est venu modifier les critères d’éligibilité des communes à la dotation politique de la ville (DPV) en restreignant l’accès à cette dotation aux seules communes classées parmi les 280 premières à la dotation de solidarité urbaine (DSU) - soit 250 communes de plus de 10 000 habitants et 30 communes de moins de 10 000 hab… (extrait)