Adopté.
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis Après la troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 2334-17, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sont également considérés comme des logements sociaux pour l’application du présent article les logements faisant l’objet d’une opération de requalification de copropriétés dégradées reconnue d’intérêt national selon les modalités définies à l’article L. 741-2 du code de la construction et de l’habitation. »
La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a prévu des dispositions spécifiques de lutte contre l’habitat indigne. L’article L. 741-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit notamment des dispositifs visant à organiser et faciliter la rénovation des copropriétés dégradées. Pour les opérations les plus importantes et nécessitant les investissements les plus… (extrait)