Non soutenu.
L’article 1465 A du code général des impôts, est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact avant le 30 juin 2018 sur le dispositif des zones de revitalisation rurale »
La loi de finances rectificative pour 2015 n° 2015 1786 du 29 décembre 2015, et plus particulièrement son article 45, a modifié les critères d’éligibilité des communes au dispositif ZRR. Cette réforme a entrainé beaucoup de difficultés dans son application. Dernièrement, l’Assemblée nationale a souhaité réintégrer toutes les communes exclues du dispositif. Le moment est donc venu de revoir tout le… (extrait)