Amendement n° II-1583 de M. Christophe Jerretie à l'article 59
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « mentionné à l’article L. 5741-1 ».
L'exposé des motifs
Amendement de précision rédactionnelle.