Amendement n° II-1590 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 63, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information au moins trente jours avant toute opération concernant les participations financières de l’État qui aurait pour effet de faire perdre à l’État, ses établissements publics ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public, la majorité des titres ou des droits de vote d’une société.

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit la remise d’un rapport au moins trente jours avant toute opération sur le capital d’une entreprise publique qui implique que la sphère publique perde la majorité. Ce délai permet au Parlement de se saisir de la question et à la commission des finances d’organiser une audition sur l’opportunité de l’opération.