Amendement n° II-1591 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 63, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 5124-14 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Son capital est détenu en majorité par l’État ou par ses établissements publics » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le capital de cette filiale est détenu, directement ou indirectement, majoritairement par l’État ou par ses établissements publics. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir à la rédaction de l’article L. 5124-14 du code de la santé publique antérieure au 8 août 2015 et aux modifications apportées par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.