Amendement n° II-1592 de M. Christophe Jerretie à l'article 60

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, après l’année : « 2018 », insérer les mots : « , les mots « en outre » sont supprimés » .

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.