Amendement n° II-1593 de M. Christophe Jerretie à l'article 60
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 27, substituer aux mots : « version en vigueur au 1er janvier » les mots : « rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour »