Amendement n° II-1598 de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article 44, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - L’article 39 octies E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « au titre des exercices clos avant le 1er janvier 2010 » sont supprimés. 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot « commerciale », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « artisanale ou libérale employant cinquante salariés et dont au cours de l'exercice, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit le chif… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réactiver, en les modernisant, les dispositions prévues par les articles 39 octies E et F du code général des impôts qui permettent aux entreprises individuelles soumises à un régime réel d’imposition et aux SARL, de constituer une provision pour investissement et une provision pour dépense de mise en conformité. En effet, les petites entreprises, qu’elles soient industrielle… (extrait)