Rejeté.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « C. - Le présent IV ne s’applique pas sur le territoire de la collectivité de Corse. À compter du 1er janvier 2021, l’Assemblée de Corse est saisie pour avis des suites accordées à ce dispositif à partir de 2022. « V. - La perte de recettes pour l’État résultant du C du IV est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VI. - Le C du IV n’… (extrait)
Le zonage de la Corse est ainsi réparti : zone A (Ajaccio et Porto-Vecchio), zone B pour le reste de la Corse. L’article 5 de l’acte II de la loi Montagne de décembre 2016 reconnait à la Corse le statut d’île montagne, compte tenu du cumul de contraintes. Au regard de la pression foncière structurelle en Corse, aggravée par la spéculation immobilière et les nombreuses indivisions empêchant une rén… (extrait)