Amendement n° II-1602 de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le premier alinéa de l’article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières, nécessitant d’importants moyens techniques et dont le rôle est prépondérant. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compe… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxe foncière. Faute de définition légale de la notion d’« immobilisation industrielle », l’administration fiscale en fait une interprétation extensible, l’autorisant à soumettre à ce régime tout établissement « où le rôle de l’outillage et de la force motrice est prépondérant ». … (extrait)