Tombé.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; b) À la première phrase du dernier alinéa du II, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ». 2° Aux deux alinéas du 1 de l’article 200-0 A, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « , 199 terdecies-0 A ». II. - Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018… (extrait)
Le projet de loi de finances pour 2018 transforme l’ISF en un impôt sur la fortune immobilière. De fait, le dispositif d’ISF-PME disparaît. Pour poursuivre l’incitation des particuliers à prendre des risques pour soutenir les PME et particulièrement nos start-ups et nos entreprises de croissance, il est indispensable de renforcer la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptio… (extrait)