Amendement n° II-1604 de M. Olivier Serva sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le VII de l’article 244 quater W du code général des impôts est complété par les mots : « ou d’un programme d’investissements d’un montant inférieur ou égal à 50 millions d’euros, comportant l’acquisition, l’installation et l’exploitation d’équipements de production d’énergie renouvelable dont le contrat d’achat entre le producteur tiers et le fournisseur historique a été préalablement validé par la commission de régulation de l’énergie mentionnée à l’article L. 131-1 du code de l’énergie. … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à concrétiser l’engagement du Président de la République pour accélérer les procédures d’agrément du crédit d’impôt relatif à l’investissement productif pour la filière biomasse. Il supprime l’obligation d’obtenir un agrément de la direction générale des finances publiques, dès lors que le programme d’investissement n’excède pas 50 millions d’euros et que le dossier a dé… (extrait)