Amendement n° II-1607 de M. Joël Giraud à l'article 40
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « B bis. - À la première phrase du V de l’article L. 31-10-3, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ; ».