Amendement n° II-1608 de M. Joël Giraud à l'article 40

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « travaux », insérer les mots : « et de localisation de ce logement ».

L'exposé des motifs

Amendement visant à préciser que lorsque le prêt est octroyé pour un logement ancien sous condition de vente du parc social à ses occupants, la condition de localisation dans une zone géographique du logement ne s’applique pas.