Amendement n° II-1609 de M. Joël Giraud à l'article 40

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « et suivants » les mots : « à L. 31-10-12 ».

Amendement rédactionnel.