Rejeté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I de l’article 199 undecies C est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le département de La Réunion, cette limite est portée à 30 % à compter du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2022. » 2° Le f du 1 du I de l’article 244 quater X est complété par la phrase suivante : « Pour le département de La Réunion cette limite est portée à 30 % à compter du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2022. ». II. - La perte… (extrait)
La Réunion présente un manque de logements étudiants qui contribue aux mauvaises conditions de vie des étudiants. Elles ne sont pas sans conséquences sur leur taux d’échec. Cette situation, déjà relevée en 2016, avait conduit l’Assemblée nationale à adopter l’amendement Naillet à la loi de finances rectificative pour 2016, permettant ainsi aux bailleurs sociaux de bénéficier d’un crédit d’impôts à… (extrait)