Amendement n° II-1611 de M. Joël Giraud à l'article 40

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer au mot : « les » les mots : « une des ».

Amendement rédactionnel.