I. - La dernière phrase de du vingt-septième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi rédigée : « Pour les investissements visés au II du présent article, l’application de cette disposition est subordonnée au respect des conditions suivantes : » II. - Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018. III. - La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits pré… (extrait)
L’article 199 undecies B du code général des impôts permet aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt à raison des investissements qu’ils réalisent outre-mer, sous réserve de la rétrocession aux exploitants de l’avantage fiscal dont ils bénéficient s'élevant à 66% pour les investissements dont le montant est supérieur à 250 000 euros par programme et à 56% pour les investissements don… (extrait)