Rejeté.
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la septième phrase du vingt-sixième alinéa de l’article 199 undecies B, les mots « de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation » sont remplacés par les mots « des comptes annuels du dernier exercice social clos à la mise en service ». 2° Au premier alinéa du IV ter de l’article 217 undecies, les mots : « de leurs comptes annuels selon les modalités prévues … (extrait)
Les différents dispositifs prévus par les articles 199 undecies B et C, 217 undecies et 244 quater W du code général des impôts ont pour objectif d’instituer une aide fiscale à l’investissement réalisé Outre-mer. Ces articles subordonnent notamment l’octroi de l’aide fiscale à la formalité de dépôt des comptes annuels auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) que prévoit le droit des so… (extrait)