Amendement n° II-1617 de M. Olivier Serva sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est supprimée. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le dispositif en vigueur d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer impose de recourir au crédit d’impôt plutôt qu’à la défiscalisation lorsque le chiffre d’affaires de l’opérateur qui réalise et exploite l’investissement est supérieur à un plafond fixé actuellement à 20 millions d’euros. Ce plafond s’abaissera à 15 millions d’euros au 1er janvier 2018, puis 10 millions d’euros au 1er j… (extrait)