Adopté.
I. - La troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi rédigée : « Ce seuil de chiffre d’affaires est ramené à 15 millions d’euros et 10 millions d’euros pour les investissements que l’entreprise réalise au cours des exercices ouverts à compter, respectivement, du 1er janvier 2019 et du 1er janvier 2020. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés … (extrait)
Compte tenu des handicaps structurels des économies ultramarines (éloignement, étroitesse des marchés), la convergence des niveaux de développement avec l’hexagone nécessite des aides à l’investissement. Deux types de mécanismes fiscaux coexistent actuellement pour favoriser l’investissement productif dans les territoires ultramarins : - la réduction d’impôt sur le revenu de l’article 199 undecies… (extrait)