Amendement n° II-1620 de Le Gouvernement à l'article 29

Adopté.

L'exposé des motifs

L’amendement n° 1368, adopté lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2018, prévoit que pour les impositions établies au titre de 2018 ou de 2019, les contribuables qui respecteront les conditions de revenu pour l’application du nouveau dégrèvement de taxe d’habitation créé par l’article 3 du présent projet de loi de finances et qui bénéficieront, au titre de c… (extrait)