Tombé.
L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après le taux : « 2,12 % », sont insérés les mots : « en 2017 et de 2,33 % à compter du 1er janvier 2018 » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé.
Depuis 2014, un tarif unique est applicable aux abonnements Navigo permettant de circuler dans l’ensemble des zones définies pour les transports en commun en Île-de-France. Pour assurer le financement de cette mesure, le Premier ministre et la présidente du conseil régional, présidente du syndicat des transports d’Île-de-France (STIF), ont signé le 27 juin 2016 un protocole portant sur le financem… (extrait)