Retiré.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333-30 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider d’instituer pour la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés sans classement ou en attente de classement un taux en lieu et place d’un tarif. Ce taux est fixé par nuitée de séjour et appliqué au prix de la nuit dans la limite de 5 %. Le montant ainsi perçu ne pouvant excéder le tarif plafond prévu, au même article pour … (extrait)
Le présent amendement propose de permettre aux collectivités ayant instauré la taxe de séjour, de pouvoir la calculer, pour les seuls meublés non classés, sur la base d’un pourcentage appliqué au prix de la nuit en lieu et place d’un tarif, et sans pour autant dépasser le tarif plafond prévu pour les hôtels de tourisme 4 étoiles afin de ne pas désavantager pour autant ces meublés non classés. Cett… (extrait)