Amendement n° II-1624 de M. Julien Aubert sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au I, après la référence : « L. 2333-33 », sont insérés les mots : « et les opérateurs de plateformes, au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation, qui assurent un service de mise en relation en vue de la location d’hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels » ; 2° À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « professionn… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de rendre automatique la collecte de la taxe de séjour par les plateformes qui sont intermédiaires de paiement à compter du 1er janvier 2019. Cet amendement s’inscrit bien dans la continuité de l’accompagnement du développement de la location touristique par le biais des plateformes internet en permettant d’assurer une juste collecte de la taxe de séjour. En effet, la… (extrait)