Amendement n° II-1627 de Mme Annie Genevard à l'article 39

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Avant le 31 mai 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui mentionne l’ensemble des investissements locatifs réalisés depuis l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander un rapport afin de renseigner le parlement quant aux projets réalisés par application du dispositif « Pinel » de réduction d’impôt pour les investissements locatifs. La mesure de suppression du dispositif pour les zones B2 proposée par le PLF n’est pas compréhensible car elle va avant tout pénaliser un grand nombre de villes moyennes pour lesquelles le Gouvernement e… (extrait)