Rejeté.
I. - Après l’article 235 ter ZAA du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZAB ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZAB. - I. - Les établissements de crédits, tels que définis à l’article 511-1 du code monétaire et financier et dont le siège social se situe en France, redevables de l’impôt sur les sociétés prévus à l’article 205 du code général des impôts, réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 millions d’euros et dont plus de 5 % des filiales étrangères se situent soit dans… (extrait)
L’article 7 de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a instauré de nouvelles obligations pour les établissements de crédit, à travers la publication d’un reporting de leurs activités pays par pays, constituant une réelle avancée en termes de normes de transparence appliquées aux grands établissements financiers. On sait désormais que le recours… (extrait)