Substituer à l’alinéa 2 les six alinéas suivants : « Au premier alinéa du III de l’article 244 quater C, le taux : « 7 % » est remplacé par : « - 4 % lorsque le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 2 millions d’euros ; « - 3 % lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 2 millions d’euros et inférieur ou égal à 10 millions d’euros ; « - 2 % lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 10 millions d’euros et inférieur ou égal à 50 millions d’euros ; « - 1 % lorsque le chiffre d’affaires … (extrait)
A défaut d’obtenir la suppression pure et simple du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) dans les plus brefs délais, notre amendement propose une modulation du taux du CICE en fonction du niveau d’activité de l’entreprise pour l’année. Budgétairement, l’adoption du présent amendement permettra de réduire significativement le coût du dispositif. Les recettes supplémentaires pourront permettre… (extrait)