Amendement n° II-1637 de Mme Valérie Lacroute sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333-30 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider d’instituer pour la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés sans classement ou en attente de classement un taux en lieu et place d’un tarif. Ce taux est fixé par nuitée de séjour et appliqué au prix de la nuit dans la limite de 5 %. Le montant ainsi perçu ne pouvant excéder le tarif plafond prévu, au même article pour … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de permettre aux collectivités ayant instauré la taxe de séjour, de pouvoir la calculer, pour les seuls meublés non classés, sur la base d’un pourcentage appliqué au prix de la nuit en lieu et place d’un tarif, et sans pour autant dépasser tarif plafond prévue, au même article pour les hôtels de tourisme 4 étoiles, appliqué au nombre de personne hébergées, afin de ne … (extrait)