Adopté.
I. - Le II de l’article 42 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour les années 2018 à 2020, la collectivité de Corse perçoit une attribution au moins égale à la somme des attributions versées en 2017 aux départements de la Haute-Corse et de Corse-du-Sud. Cette somme est appréciée en pourcentage du montant total des ressources mentionnées au 1°. Le cas échéant, un complément de garantie est prélevé sur ces ressources avant ap… (extrait)
La fusion des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ainsi que de la collectivité territoriale de Corse au sein d’une collectivité unique dénommée « collectivité de Corse » prend effet au 1er janvier 2018. Le Gouvernement souhaite accompagner la création de cette nouvelle collectivité afin que la réunion de deux départements aux caractéristiques financières différentes ne s’effectue pas au… (extrait)