Adopté.
I. - Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Le dernier alinéa du 1° du I de l’article L. 2334-7 est supprimé. » II. - En conséquence, après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis L’avant-dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 2334-13 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « À compter de 2018, le montant de la dotation d’aménagement destiné aux communes de Guyane est majoré de 1 500 000 euros. Cette majoration est répartie entre les communes ayant b… (extrait)
Le présent amendement majore l’enveloppe de dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer (DACOM) allouée aux communes de Guyane à compter de 2018 pour tenir compte des charges spécifiques supportées par les communes aurifères. En effet, l’article 144 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer (EROM) a prévu d’apporter un… (extrait)