Amendement n° II-1646 de M. Mohamed Laqhila à l'article 46

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 14, substituer à l’année : « 2018 » l’année : « 2019 ».

L'exposé des motifs

Cette réforme conduit les commerçants, pour se mettre en conformité avec leurs nouvelles obligations d’ici le 1er janvier 2018, à devoir mettre à jour leurs logiciels de caisse, où à en acheter de nouveaux si cette mise à jour n’est pas possible. À défaut, le risque de se voir infliger par l’administration, en cas de contrôle, une amende fiscale d’un montant de 7 500 euros, apparaît très lourd en … (extrait)